Définition de la mission : Réalisation du Contrôle technique quinquennal selon décret n° 2012-674 du 7 mai 2012.
Rappel de la législation inhérente au Contrôle Technique Ascenseur :
Le contrôle technique quinquennal est régi par la Loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003, son décret d’application n° 2004-964 du 9 septembre 2004.
Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
- Article R.134 2-5 → Oblige le propriétaire à faire réaliser un contrôle technique de l’ascenseur tous les 5 ans.
- Ce contrôle est indépendant de la société de maintenance.
Arrêté du 7 août 2012
- Définit le contenu du CTQ (24 points de vérification) : freinage, parachute, câbles, portes, dispositifs de sécurité électrique, alarme, éclairage, etc.
- Le contrôleur remet un rapport écrit au propriétaire et, si nécessaire, signale les travaux obligatoires.