Définition de la mission:
Réalisation du Contrôle technique quinquennal selon décret n° 2012-674 du 7 mai 2012.
Rappel de la législation inhérente au Contrôle Technique Ascenseur:
Le contrôle technique quinquennal est régi par la Loi n° 2003-590 du 2 Juillet 2003, son décret d’application n° 2004-964 du 9 septembre 2004.
L’article R.125-2-4 du présent décret, impose au propriétaire d’un ascenseur la réalisation, tous les 5 ans, d’un contrôle technique de son installation.
Le contrôle technique d’ascenseur a pour objet :
- De vérifier que les appareils auxquels s’applique le décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état.
- De vérifier que les appareils qui n’entrent pas dans le champ d’application de ce décret du 3 mai 2016, sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l’article R. 125-1-3 sont effectivement mises en œuvre.
- De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.